Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'utilisation et de souscription aux services de RDV Maker.
Elles régissent les relations contractuelles entre RDV Maker et ses clients.
En s'inscrivant sur la plateforme RDV Maker et en utilisant ses services, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Toute modification des CGV sera notifiée au client par email.
RDV Maker offre des services de gestion de relation client (CRM), de marketing automatisé, de prise de rendez-vous en ligne et autres fonctionnalités.
L'accès aux services se fait via une plateforme web sécurisée, accessible en ligne pour toute personne ayant souscrite un abonnement.
RDV Maker se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses services à tout moment, afin d'améliorer la qualité et la performance de la plateforme.
Ces mises à jour peuvent inclure l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités. Les clients seront informés des mises à jour majeures par email ou via une notification sur la plateforme.
Les mises à jour de sécurité seront appliquées automatiquement et sans préavis pour garantir la protection des données des clients.
L'accès aux services de RDV Maker est subordonné à la création d'un compte utilisateur et au paiement des frais d'abonnement correspondants, conformément au plan tarifaire choisi par le client.
RDV Maker offre aux nouveaux utilisateurs une période d'essai gratuit de 15 jours, à compter de la date de souscription initiale, pour évaluer les services proposés.
À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation préalable par le client, l'abonnement sera automatiquement facturé et prélevé selon les conditions du plan tarifaire sélectionné.
Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à fournir de justification, via son compte utilisateur.
En cas de résiliation, le client conserve l’accès aux services de RDV Maker jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
À l’expiration de cette période, l’abonnement prendra fin, entraînant la perte de l'accès aux services de RDV Maker, y compris à toutes les fonctionnalités, configurations, et outils associés.
Toutefois, les informations et configurations du compte du client seront conservées par RDV Maker pendant 12 mois.
Le client pourra réactiver son compte à tout moment en se reconnectant et en souscrivant de nouveau à un abonnement, retrouvant ainsi l'accès à ses données et à l'ensemble des services.
Aucun remboursement n'est possible pour les périodes déjà commencées, y compris pour les périodes suivant la période d’essai gratuit.
Le client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée via le compte du client est présumée être effectuée par le client, sauf preuve du contraire.
RDV Maker s'engage à fournir un support technique à ses clients durant les jours ouvrables, de 9h à 18h (heure locale de Paris).
Le support est accessible par email à l'adresse [email protected], via le chat en ligne ou le formulaire de contact disponible sur la plateforme.
RDV Maker s'efforce de répondre à toute demande dans un délai de 24 heures ouvrables, et d’apporter à ses clients le meilleur service de support envisageable.
Le support technique de RDV Maker est destiné à répondre à toutes les questions relatives au bon fonctionnement de l'outil, à l'utilisation de ses fonctionnalités, et à la résolution des problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs.
Cependant, le support ne couvre pas les éléments suivants :
Intervention sur les comptes des utilisateurs :
Sauf cas exceptionnel, l’équipe de support n’interviendra pas directement sur le compte d’un utilisateur pour configurer, modifier ou personnaliser des paramètres, automatisations ou autres configurations spécifiques mises en place par le client.
Étude et analyse des configurations spécifiques :
Le support ne comprend pas l'analyse ou l'étude approfondie des configurations personnalisées par l'utilisateur. Le client est responsable de la gestion et de la validation des configurations qu’il met en place sur la plateforme.
Prestations sur mesure :
Le support ne réalise pas de prestations personnalisées telles que la configuration de campagnes d'emailing, la mise en place de systèmes d’automatisation, ou d'autres services sur mesure.
Toutefois, RDV Maker propose ces services sur devis.
Pour toute demande spécifique, les clients peuvent contacter notre équipe à l'adresse [email protected] afin de recevoir une proposition adaptée à leurs besoins.
Le support fourni par RDV Maker vise à offrir le meilleur service possible dans le cadre défini.
Cependant, certaines demandes sortant du périmètre normal du support technique peuvent être refusées ou orientées vers une prestation sur devis.
RDV Maker se réserve le droit de définir ce qui entre dans le cadre du support technique standard et ce qui nécessite une intervention payante.
Cette politique de support vise à assurer que l’équipe de RDV Maker reste concentrée sur l'aide à l'utilisation de l’outil dans les meilleures conditions, tout en permettant aux clients de bénéficier de services additionnels via des prestations sur mesure, si nécessaire.
RDV Maker s’engage à ce que le service soit accessible au moins 99,9% du temps.
Il est à noter que d’éventuelles interruptions de service dues à des maintenances non planifiées mais nécessaires pour assurer la sécurité et la performance de la plateforme peuvent subvenir.
Dans le cas de mises à jours et de maintenances planifiées, RDV Maker s’efforcera de prévenir ses clients en amont.
Les tarifs des services sont indiqués en euros et hors taxes.
Le client peut choisir un abonnement mensuel ou annuel, qui est automatiquement renouvelé sauf résiliation.
Les tarifs des abonnements sont définis en fonction du plan choisi (mensuel ou annuel) et sont exprimés en euros, hors taxes.
Les taxes applicables (TVA et autres) seront ajoutées au montant total facturé en fonction de la législation en vigueur.
Les paiements sont effectués automatiquement par carte bancaire, selon la fréquence choisie lors de la souscription.
RDV Maker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué aux clients concernés.
En cas de retard de paiement, RDV Maker se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu'à réception du paiement complet.
Des intérêts de retard, calculés au taux légal en vigueur, peuvent être appliqués sur les montants en souffrance.
Sauf indication contraire ou dysfonctionnement majeur du service, les paiements effectués par le client ne sont pas remboursables.
Aucune compensation ne sera accordée pour les périodes non utilisées en cas de résiliation anticipée.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon les conditions définies lors de la souscription.
En cas de résiliation par le client, l’abonnement se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement de la période restante.
Les services personnalisés ou prestations spécifiques qui peuvent être demandés par les clients, comme de la gestion de campagne, de la mise en place de configurations ou d’automatisations, l’intégration sur-mesure d’outils tiers, etc, feront l'objet d'un devis séparé.
Ces prestations ne sont pas couvertes par l’abonnement standard et sont payables avant la réalisation du service.
RDV Maker met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions effectuées sur sa plateforme.
RDV Maker détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et aux services fournis.
Aucune cession de droits n’est accordée au client, à l'exception d'une licence d'utilisation limitée et non exclusive des services.
RDV Maker offre la possibilité d'intégrer sa plateforme avec divers logiciels tiers afin d'optimiser l'expérience utilisateur.
Ces intégrations sont mises à disposition "en l'état" et RDV Maker ne peut garantir leur bon fonctionnement continu en raison des mises à jour, modifications, ou interruptions effectuées par les fournisseurs tiers.
RDV Maker décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pertes de données, ou tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces intégrations tierces.
Le client reconnaît que l'utilisation des intégrations se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité.
Il incombe au client de vérifier que les intégrations proposées répondent à ses besoins spécifiques et de s'assurer de leur bonne configuration.
RDV Maker n'assume aucune obligation quant à la compatibilité continue des intégrations avec les logiciels tiers.
L’assistance technique pour les intégrations avec des logiciels tiers est limitée à la documentation fournie par RDV Maker.
Toute intervention supplémentaire ou support spécifique lié à l'intégration pourra faire l’objet d’une facturation distincte ou d’un devis, selon les besoins du client.
RDV Maker se réserve le droit de modifier, suspendre, ou interrompre toute intégration à tout moment, sans préavis, en raison de changements imposés par les fournisseurs tiers ou pour toute autre raison technique.
Le client sera informé de ces modifications dans les meilleurs délais.
RDV Maker accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles et s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en la matière, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de nos services.
Collecte et Utilisation des Données
RDV Maker collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le but de fournir, améliorer et maintenir les services proposés.
Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse email, les informations de contact et toute autre information nécessaire à la bonne utilisation de la plateforme.
Conservation des Données
Les données personnelles des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Après la résiliation de l'abonnement, RDV Maker conserve ces données pendant une période supplémentaire de 12 mois afin de faciliter une éventuelle réactivation du compte par le client.
À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi applicable.
Accès Occasionnel aux Comptes Clients
Dans le cadre de la fourniture de support technique ou de la résolution de problèmes spécifiques (débogage), l'équipe de RDV Maker peut être amenée à accéder aux comptes des clients, ce qui inclut potentiellement l'accès aux données personnelles des clients et de leurs propres clients/utilisateurs.
Limitation de l'Accès et Finalités Définies
Cet accès est strictement limité au personnel autorisé et est effectué uniquement pour les finalités spécifiques de support et de débogage nécessaires à la résolution du problème identifié. RDV Maker s'engage à limiter l'accès aux données au strict nécessaire et à ne pas utiliser ces données à des fins autres que celles pour lesquelles l'accès a été accordé.
Confidentialité et Sécurité lors de l'Accès
Le personnel de RDV Maker est soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant toutes les données personnelles auxquelles il peut avoir accès.
Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données durant ces interventions, incluant des protocoles d'accès sécurisés et des enregistrements (logs) d'accès pour assurer la traçabilité et la responsabilité.
Non-divulgation à des Tiers
Les données consultées dans le cadre du support ou du débogage ne sont en aucun cas divulguées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour résoudre le problème technique et seulement avec le consentement préalable du client concerné ou si la loi l'exige.
Avec le Consentement du Client
RDV Maker ne partage les données personnelles des clients avec des tiers que si le client a donné son consentement explicite pour ce partage, notamment dans le cadre de l'intégration avec des services externes choisis par le client.
Obligations Légales et Réglementaires
Nous pouvons être amenés à divulguer des données personnelles si cela est requis par la loi, une ordonnance judiciaire ou une demande émanant d'une autorité publique compétente.
Sous-traitants et Prestataires de Services
RDV Maker peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires de services pour faciliter la fourniture de ses services (par exemple, services d'hébergement ou de paiement).
Dans ces cas, nous nous assurons que ces tiers respectent des normes équivalentes de protection des données et qu'ils n'utilisent les données que conformément à nos instructions et aux finalités prévues.
Mesures de Sécurité Techniques et Organisationnelles
RDV Maker met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.
Gestion des Violations de Données
En cas de violation de données personnelles, RDV Maker s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente et, lorsque requis, les clients concernés dans les délais légaux impartis, tout en prenant les mesures nécessaires pour atténuer les effets de la violation.
Les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées et, le cas échéant, accéder à ces données.
Droit de rectification : Demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension du traitement de leurs données dans certains cas.
Droit d'opposition : S'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter RDV Maker à l'adresse suivante : [email protected].
RDV Maker s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 30 jours conformément à la législation applicable.
RDV Maker utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser l'utilisation des services et personnaliser le contenu.
Les utilisateurs sont informés de l'utilisation de ces technologies lors de leur première visite sur la plateforme et peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur ou les outils fournis sur la plateforme.
RDV Maker se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données à tout moment afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques.
Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par le biais des canaux appropriés (par exemple, email, notification sur la plateforme) avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue des services après la date d'effet des modifications constitue l'acceptation de la politique révisée.
RDV Maker met à disposition une API pour permettre l'intégration de ses services avec des systèmes tiers.
RDV Maker se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès à l'API en cas d'utilisation abusive ou non conforme.
Le client est responsable de l'usage qui est fait de l'API, y compris de la sécurité des clés API et des données transmises via cette interface.
RDV Maker s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou des dommages indirects, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et en raison de la nature numérique du service proposé par RDV Maker, le client reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation une fois l'abonnement payant activé après la période d'essai gratuit de 15 jours.
En souscrivant à un abonnement, le client accepte que le service de RDV Maker soit pleinement exécuté immédiatement après la fin de la période d'essai gratuit, et reconnaît ainsi qu'il perdra son droit de rétractation prévu par les dispositions légales applicables en matière de protection des consommateurs.
Le client est donc tenu de résilier son abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit s'il ne souhaite pas continuer à bénéficier des services de RDV Maker sous forme d'abonnement payant.
RDV Maker se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de RDV Maker. Le client sera informé des modifications par email.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.